Abattement 10% sur le revenu

Abattement spécial 10% sur le revenu imposable

Position de la CFR

  • À revenu égal, impôt égal.
  • La loi doit être amendée en ce sens.
  • De nombreux retraités sont victimes de cette discrimination dont ils réclament la suppression.

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Le problème :

  • En 2011, chaque salarié peut déduire 10 % de son revenu imposable, avec un plafond de 14157 euros, soit 28314 euros pour un couple dont les deux conjoints sont salariés, au titre de la « déduction forfaitaire pour frais professionnels ».
  • Les retraités pour leur part bénéficient d’un « abattement spécial de 10 % » du revenu imposable plafonné à 3660 euros par foyer fiscal. Leur possibilité de déduction est donc 8 fois inférieure à celle d’un couple de salariés.
  • Cette différence de traitement est discriminatoire.

Discussion :

L’abattement spécial pour les retraités a été introduit sous le gouvernement de Raymond Barre en 1978. Il a été maintenu par la suite et a reçu le soutien de Laurent Fabius, lorsqu’il était président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale et qu’il s’opposait à la volonté du gouvernement d’y porter atteinte.

Les 10 % pour frais professionnels des actifs ne correspondent à aucune réalité :

  • les entreprises les remboursent déjà.
  • Thomas Piketty co-auteur du livre « pour une révolution fiscale », se référant à la pratique des autres pays,  affirme que la réalité des frais professionnels n’excède pas 2 à 3 % du revenu.
  • L’administration fiscale indique ce que, d’après elle, ce forfait de 10 % est censé couvrir. Le site des Impôts cite :
  • les frais de déplacements du domicile au lieu de travail
  • les frais de restauration sur le lieu de travail
  • l’achat de documentation non fournie par votre l’employeur