Adossement des régimes spéciaux

Adossement des régimes spéciaux

(MAJ 20/01/2014)

Objet :

L’adossement des régimes spéciaux sur ceux du privé est un système qui permet aux entreprises concernées de ne pas avoir à provisionner dans leurs comptes officiels la totalité de leurs engagements en matière de retraite. Les droits actuels des salariés sont donc répartis en deux parties. La partie adossée est l’image des droits qui auraient été acquis dans les régimes CNAV, ARRCO et AGIRC et, comme l’ensemble des engagements des régimes du privé, elle n’a pas à être provisionnée.  Les  charges supplémentaires reflétant essentiellement une durée de cotisation plus courte, un âge de d’une part plus précoce et un taux de remplacement plus favorable ne sont pas inclus dans l’adossement. Ils restent à la charge de l’entreprise qui doit, en application de la législation européenne les provisionner.

Discussion :

Cette opération, très technique, nécessite le recours à des experts indiscutables pour évaluer la partie des droits passés qui est reprise par les caisses du privé  ainsi que le montant en capital de la compensation à leur verser (soulte). A titre d’exemple, la CNAV n’a pas  obtenu des IEG (EDF/GDF)  des conditions satisfaisantes de prise en charge des engagements d’EDF/GDF. La Cour des comptes a plusieurs fois dénoncé cette situation inacceptable  qui porte un préjudice à la CNAV d’ores et déjà supérieur à 1,3 milliard d’euros et qui ne fera que croitre avec le temps.

Positions de la CFR :

  • Approuve les modalités de cette mise aux normes européennes des bilans des régimes spéciaux, normes qui imposent l’intégration au bilan des entreprises cotées en bourse de l’intégralité des engagements sociaux.
  • Insiste pour que le travail des experts s’effectue dans la plus grande transparence et ne conduise pas à mettre à la charge des régimes du privé une partie du financement des avantages particuliers.
  • Déplore que la communication vis-à-vis des salariés ne leur permette pas d’identifier les composantes de leur régime de retraite c’est-à-dire la partie conforme au droit commun de la majorité des citoyens et la partie spécifique liée à leur appartenance à un régime spécial.
  • Condamne le fait qu’une partie du financement de ces avantages particuliers soit à la charge du contribuable, voire du consommateur par le biais de  » contributions tarifaires d’acheminement  » qui constituent un traitement discriminatoire inacceptable.
  • Exige que les conditions de stricte neutralité financière soient réunies au moment de l’adossement puis fassent éventuellement l’objet de réajustements dans le temps afin d’être maintenues en permanence.
  • S’élève contre le maintien des avantages spécifiques aux personnels embauchés après l’adossement, maintien qui constituerait une menace tant pour le régime général que pour les régimes complémentaires.