Fiscalité discriminatoire

Fiscalité discriminatoire

Position de la CFR : Le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et de respect des facultés contributives doit être respecté.

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L’égalité devant l’impôt est bafouée au détriment des retraités. Cela doit cesser ! Voici quelques exemples :

1 – ABATTEMENT DE 10% SUR LE REVENU IMPOSABLE

La situation : Pour un couple de retraités la déduction est limitée en 2011 à 3660 €. Pour un couple d’actifs celle-ci peut atteindre 28314 € (8 fois plus) au motif des frais professionnels qu’elle est censée compenser.

Discussion : Cette justification est fallacieuse car, d’une part les frais professionnels sont remboursés par les employeurs et d’autre part dans la réalité n’excèdent pas 2 à 3% du revenu.

2 – DÉDUCTION DES COTISATIONS « MUTUELLES »

La situation : Les bénéficiaires de contrat obligatoire peuvent déduire leur cotisation de leur revenu imposable. Une telle faculté est interdite aux autres contribuables et en particulier aux retraités.

Discussion : Les retraités doivent supporter l’intégralité des cotisations sans participation de l’employeur et, le plus souvent, les organismes les augmentent en fonction de l’âge. La non-déductibilité représente pour les retraités une triple peine qui conduit certains de renoncer à se couvrir, voire à se soigner.

3 – RETRAITE À PRESTATION DÉFINIE DU PRIVÉ

La situation : Les pensions supplémentaires de certaines entreprises alignées sur le régime de la fonction publique sont soumises à un prélèvement non déductible de l’IRPP pouvant atteindre 21%.

Discussion : Pour un revenu identique, les retraités subissent un prélèvement discriminatoire qui peut se traduire par une majoration de 30 % ou plus de leur impôt.

4 – CSG-CRDS

La situation : Les retraités ont un taux de 6,6 %, inférieur de 0,9 % au taux de droit commun. Les petites pensions bénéficient de taux réduits (0 ou 3,8 %)

Discussion : L’exonération et le taux réduit ne concernent que les petites pensions et équivalent à la Prime Pour l’Emploi dont bénéficient les actifs. L’alignement éventuel du taux applicable aux autres retraités ne pourrait se concevoir qu’à la condition d’être progressif et que la ressource dégagée serve à financer le coût de la perte d’autonomie.