Citoyenneté

 

 
 
 

Reconnaissance et représentation officielle dans les instances

La Confédération Française des Retraités demande sa reconnaissance par les Pouvoirs Publics, à contrario de la reconnaissance tacite actuelle, et être agréée officiellement. Cet agrément permet d’être représenté « de droit » dans les organismes traitant des questions intéressant les retraités.


Les retraités dans le dialogue citoyen

Les retraités, 16 millions de personnes,  ne sont pas représentés ou le sont insuffisamment dans des instances au champ limité sans pouvoir de décision et où le débat est encadré. Ils ne sont pas en tout cas entendus au plus haut niveau. Les retraités sont un lien vital au niveau familiale et une force économique pour notre société, et à ce titre doivent être mieux reconnus.

 

La Confédération Française des Retraités qui regroupe au travers des Fédérations qui la composent 1,5 millions d’adhérents est, de loin, l’organisation la plus représentative. Elle représente l’ensemble des catégories professionnelles, anciens salariés du privé comme du public, anciens travailleurs indépendants.

Sur tous les sujets qui les préoccupent, la CFR, association indépendante et apolitique, mène des travaux de réflexion et est à l’origine de propositions concrètes qu’il s’agisse de la santé, de l’autonomie et plus généralement du fonctionnement des systèmes de retraite français.

Pour autant la CFR n’est pas officiellement reconnue comme représentative et ne siège pas dans les instances où se prennent les décisions concernant les retraités. Alors qu’aujourd’hui une large place semble devoir être donnée à la société civile, cette situation apparaît comme une anomalie. Il serait donc légitime que les retraités, au travers de la CFR, puissent participer, aux côtés des actifs, aux décisions qui les concernent.

 

Une réforme du Conseil Économique Social et Environnemental  devrait contribuer à leur donner l’écoute qu’ils méritent. Aujourd’hui sa composition est très largement laissée au bon vouloir du pouvoir exécutif et des organisations syndicales et professionnelles. Aucune place n’est réservée aux retraités qui constituent pourtant le 1/4 de la population française ! La composition du CESE devrait être revue pour que les associations qui n’ont pas de lieu d’expression soient parties prenantes. La refonte du CESE, tant en ce qui concerne sa composition que ses missions, devrait permettre d’organiser et de structurer le dialogue citoyen.

 

Deux autres exemples :

– Exemple CNAV – Conseil d’administration, 30 administrateurs avec voix délibératives dont au moins 1 représentant des retraités.
– Exemple CNAM – Conseil d’administration, 34 administrateurs avec voix délibératives dont des élus, des représentants des retraités, des représentants professions de santé, des représentants d’organisations œuvrant dans domaine économique, sanitaire ou social.

 

 

Les organismes dans lesquels la CFR veut être représentée


Organismes de réflexion/consultation

  • Conseil Economique, Social et Environnemental CESE
  • Comité Economique et Social Européen CESE
  • Conseil Economique et Social Régional CESR
  • Conseil d’Orientation des Retraites COR
  • Comité de pilotage des retraites
  • Plus généralement toutes les commissions d’études traitant des problèmes des retraités et des personnes âgées.

 

Organes de gestion

  • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAV
  • Caisse Nationale d’Assurance Maladie CNAM
  • Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail CARSAT
  • Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie CNSA
  • Fonds de Solidarité Vieillesse FSV
  • Régime Social des Indépendants RSI

 


Proposition de loi
conférant un statut d’association agréée
à la Confédération Française des Retraités

 

Exposé des motifs

Notre pays compte aujourd’hui 15 millions de retraités (soit 23 % de la population française).

Les études démographiques prévoient que, dans 50 ans, 1/3 des Français auront plus de 60 ans. Le constat est sans équivoque : les retraités sont de plus en plus nombreux dans notre société et leur espérance de vie n’a de cesse d’augmenter.

Le poids des retraités est donc croissant, poids non seulement démographique mais encore économique et social.

C’est à ce titre, et de façon parfaitement légitime, qu’ils revendiquent une représentation aux côtés des actifs.

Si les intéressés ne font plus partie des actifs, au sens strict du terme, ils n’en sont pas moins des citoyens à part entière.

Forts de leur expérience, ils sont une richesse pour notre pays qu’il faut savoir écouter.

 

Ils sont des citoyens et également des contribuables, qualité qui n’a d’ailleurs pas échappé aux gouvernements successifs de ces dernières années.

En témoigne, la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) prélevée exclusivement sur les pensions de retraites.

La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % sur les pensions de retraite au 1er janvier 2018 jumelée à la désindexation des retraites sur l’inflation en est une seconde illustration.

Il n’est pourtant pas possible aujourd’hui de laisser les retraités être traités par l’État comme une simple variable d’ajustement budgétaire en leur déniant toute faculté à se faire entendre sur les questions qui les touchent directement.

Les retraités, au-delà de leur grande diversité, ont des préoccupations communes et des problèmes qui leur sont propres, notamment :

1° L’avenir des régimes de retraite ;

2° Le rôle économique et social des retraités ;

3° L’avenir du système de santé et notamment les problèmes de santé dus au vieillissement et la prise en compte de la perte d’autonomie éventuelle ;

4° Les relations intergénérationnelles.

 

 

Ils sont acteurs de notre société et c’est à ce titre que la plus grande organisation de retraités, la Confédération Française des Retraités créée en 2000 et regroupant 6 grandes fédérations de  retraités : Générations Mouvement, la Confédération Nationale des Retraités des Professions libérales, la Fédération Nationale des Associations de Retraités, le Groupement CNR-UFRB, l’Union Française des Retraités et l’Association Nationale des Retraités, qui forme un ensemble regroupant 1,5 million de retraités, demande un statut d’association agréée afin que son rôle de partenaire du dialogue social soit pleinement reconnu.

Une représentation officielle lui permettrait d’intervenir dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités.

C’est la raison pour laquelle il vous est proposé d’adopter la proposition de loi suivante.

 

Proposition de loi

 

Article 1er

La Confédération française des retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants droit.

 

Article 2

La Confédération française des retraités est habilitée à :

1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et les personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;

2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et les personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;

3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et des personnes âgées.

 

Article 3

Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l’agrément du ministre chargé des retraités et des personnes âgées.

La Confédération française des retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique, du fait de l’obtention de cet agrément.

 

Article 4

Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.

 

Le Président de la CFR