Handicap et dépendance : une discrimination scandaleuse
Janvier 2011
En 1997, poussés par la disette financière des départements, le Gouvernement et la représentation nationale ont créé deux catégories de citoyens atteints ou menacés de la perte de leur autonomie : ceux de moins de 60 ans – les handicapés – et les plus de 60 ans – les personnes âgées.
Rien en réalité ne peut justifier une telle discrimination. La perte d‘autonomie, c’est-à-dire la difficulté ou l’impossibilité d’accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne frappe à tout âge, qu’il s’agisse des conséquences d’un accident ou d’une maladie, des handicaps de la naissance et de l’enfance ou de ceux du grand âge.
Prétendre que le « handicap » (pour les personnes de moins de 60 ans) serait imprévisible alors que la « dépendance » (pour celles de plus de 60 ans) le serait, n’a aucune valeur objective : l’Accident Vasculaire Cérébral est-il prévisible à 62 ans et ne l’est pas à 58 ans ? Tout aussi inacceptable est l’idée selon laquelle l’établissement d’un « projet de vie » ne serait pas applicable aux personnes âgées. Y aurait-il un âge à partir duquel les personnes devraient cesser d’organiser leur vie ?
Pour ces deux catégories de citoyens tout est différent : Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) pour les uns et Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour les autres. A incapacités égales, les montants d’aide sont différents comme leurs modalités de calcul et leur seuil de ressources. Les conditions tarifaires de l’hébergement sont différentes selon que l’on a plus ou moins de 60 ans…
Il faut en finir avec la discrimination et appliquer la loi de 2005 et, en particulier, son article 13(1). Les responsables politiques ne doivent pas « oublier » cette obligation. Les législations française et européenne y obligent !
Après l’abandon de toute référence à un âge, il faut unifier les deux dispositifs et mettre en place un système intégré ne prenant en compte que la situation de la personne dans sa globalité, son l’histoire individuelle, son positionnement dans l’environnement, ses liens sociaux, son état physique et mental et non son âge.
Le financement est bien sûr le point délicat. Il était à l’origine de la discrimination et l’état des finances, tant locales que nationales, ne s’est pas amélioré depuis 1997. Le recours à l’assurance individuelle, même obligatoire à partir de 50 ans, suggéré par le rapport de Madame Rosso Debord pour les personnes âgées ne peut être la solution. Pour être efficace, le caractère obligatoire de l’assurance la fait tellement ressembler à un prélèvement obligatoire qu’il vaudrait mieux que les choses soient dites clairement et la proposition d’une nouvelle barrière à 50 ans disparaitrait d’elle-même.
La perte d’autonomie est un drame. Elle peut frapper à un moment quelconque de l’existence et il est dès lors logique qu’il soit fait appel, pour la construction du socle que devra être commun, à la contribution de tous, retraités ou non. Des propositions existent et les associations compétentes suggèrent un prélèvement modeste sur les successions et donations, ce qui ne pèserait pas sur la consommation courante et n’aurait pas de caractère discriminatoire.
(1) Dans un délai maximum de 5 ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
