Retraite

 

Commission retraite de la CFR

Retraite et droits conjugaux : Perspectives d’évolution de la « réversion » dans le futur système de retraite universel.

Rappel : Le passage à un système universel rend nécessaire d’uniformiser les conditions d’éligibilité et de calcul des pensions de réversion.

Les pistes de réflexions qui sont actuellement explorées par le HCRR sont celles présentées par le COR lors de sa séance de travail du 31 janvier 2019.

1-Les options étudiées par le COR privilégient la modification des modalités actuelles de calcul des retraites de réversion :

« La pension de réversion ne doit plus se calculer à partir d’un pourcentage de la pension du conjoint décédé mais à partir de la différence entre les deux tiers de la somme des pensions des deux conjoints et la pension du conjoint survivant »

Position de la CFR : Cette proposition innovante est intéressante dans son principe. Son application concrète interroge néanmoins. Quels seront les droits des conjoints successifs dans les situations de divorces et de nouveaux mariages ?

« Application des droits à la réversion qu’aux droits constitués pendant la vie commune »

Position de la CFR : Cette hypothèse n’est pas compatible avec l’objectif de préserver un montant de droits à retraite (personnelle et de réversion) garantissant le niveau de vie du survivant.

« Les dépenses de réversion ne sont plus financées par les cotisations contributives mais par d’autres moyens relevant de la solidarité »

Position de la CFR : Cette proposition n’est pas acceptable. La réversion doit continuer à être un droit contributif. L’argument qui évoque la légitimité de la redistribution des non mariés vers les mariés n’a pas sa place dans un régime par répartition.

« Suppression de la réversion et mise en place d’un dispositif public réservé aux personnes d’âges élevés et qui viserait à limiter la baisse de niveau de vie au décès du conjoint »

Position de la CFR : Cette proposition n’est pas acceptable. Elle se traduirait par une régression sensible du montant des réversions pour les femmes. Cette perspective serait particulièrement anxiogène pour beaucoup de couples de retraités.

« Le partage des droits acquis pendant la vie commune »

Position de la CFR : Le partage des droits acquis pendant la vie commune pose un certain nombre de problèmes selon l’écart d’âge entre les conjoints et en fonction du nombre de mariages. La visibilité du montant du droit à retraite sera incertaine. La CFR ne souhaite pas la mise en œuvre de cette mesure.

« En toute hypothèses, quel que soit le scénario retenu, il n’est pas nécessaire d’aligner le calendrier de la réforme de la réversion sur le calendrier de la réforme de droit direct. Dans la mesure où les choix de couple initiaux ont des effets différés sur plusieurs décennies, il pourrait être nécessaire d’introduire une clause d’antériorité préservant les droits des couples déjà constitués. »

Position de la CFR : La position défendue ci-dessus est de nature à rassurer le public des couples de retraités inquiets de ce qu’il adviendrait des droits à réversion du conjoint survivant. Elle pose néanmoins de redoutables problèmes d’égalité devant la loi pour les couples retraités après la mise en œuvre de la retraite universelle qui seront traités différemment des couples déjà retraités. Ces situations pourront se produire au même moment.

 

2-La CFR, compte tenu du regard porté sur les hypothèses examinées par le COR, propose de retenir une solution plus proche de la pratique actuelle et de ce fait plus rassurante pour l’ensemble des personnes concernées :

Le modèle unique de détermination des droits à réversion serait égal à 50% de la retraite du conjoint décédé, sans condition de ressources et prendrait en compte la situation matrimoniale du couple dans les mêmes conditions que celles utilisées actuellement.